CGV - Conditions générales de vente

1. Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet de Créatiph'n.
Créatiph'n
Entreprise individuelle – Micro entreprise
Responsable : Madame Karine Zajecki
Siège social : 10 rue Chilpéric, 02200 Soissons, France
Adresse email : creatiph.n@gmail.com
Numéro SIRET : 892 501 099 00014
Immatriculation : Répertoire des Métiers (RM)

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Créatiph'n et de ses clients dans le cadre de la vente d’accessoires textiles artisanaux, personnalisés ou non, réalisés notamment en broderie et/ou thermocollant, destinés aux bébés, enfants, et adultes.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Créatiph'n se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation et de paiement de la commande.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site internet de Créatiph'n avec un descriptif aussi précis que possible.
En raison du caractère artisanal des créations, de légères variations de couleur, de taille ou de rendu peuvent exister entre les photographies présentées sur le site et le produit livré. Les photographies sont non contractuelles.
Les créations proposées sont des accessoires textiles artisanaux.
Cas particulier des attaches tétines
Les attaches tétines proposées à la vente sont des accessoires de puériculture conformes à la norme européenne EN 12586 en vigueur. Elles ne sont pas des jouets et doivent être utilisées sous la surveillance d’un adulte.
Autres créations
Les autres créations textiles proposées sur le site ne sont pas des jouets et ne sont pas soumises au marquage CE.
Créatiph'n ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits ou de leur usure normale résultant d’un usage conforme à leur destination.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des créations, textes, visuels, photographies, logos et contenus présents sur le site Créatiph'n sont la propriété exclusive de l’entreprise et de sa créatrice. Ils sont protégés par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires (articles L.335 2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Créatiph'n se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les livraisons en dehors de l’Union européenne, d’éventuels droits de douane, taxes locales ou frais supplémentaires sont à la charge exclusive du client.

6. Commande

Le client passe commande en ligne sur le site Créatiph'n. Délai de confection 3 à 6 semaines.
Le processus de commande comprend la sélection des produits, le choix des options de personnalisation le cas échéant, la vérification du panier, puis la validation définitive après acceptation des présentes CGV.
La vente est considérée comme définitive après paiement intégral du prix par le client.
Créatiph'n se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, notamment en cas de non paiement d’une commande antérieure.

7. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) ;
virement bancaire.
Le traitement et la fabrication de la commande débutent uniquement après réception du paiement complet.

8. Livraison

Les frais de port sont offerts via Mondial Relay à partir de 150 euros d’achat en France Métropolitaine.
Les commandes sont préparées et expédiées en moyenne sous cinq (5) jours ouvrés, délai donné à titre indicatif. Ce délai peut être prolongé en période de forte activité ou de congés, information qui sera alors indiquée sur le site au moment de la commande.
Créatiph'n ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination de la commande. Ils sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Les livraisons sont assurées par Mondial Relay et Colissimo.
Les livraisons sont effectuées uniquement en France métropolitaine et en Belgique. Aucune livraison n’est proposée en dehors de ces zones.

9. Droit de rétractation – Retours et remboursements

9.1 Produits non personnalisés

Conformément aux articles L221 18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, non lavés et retournés dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur imputable à Créatiph'n.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception et vérification du produit retourné, via le moyen de paiement initial.

9.2 Produits personnalisés – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L221 28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
En conséquence, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour les produits personnalisés, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur imputable à Créatiph'n.

10. Responsabilité

Créatiph'n ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus.
La responsabilité de Créatiph'n est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Elles sont traitées de manière confidentielle par Créatiph'n, conformément à la loi n°78 17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.

12. Litiges et médiation

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à Créatiph'n par email : creatiph.n@gmail.com.
Conformément aux articles L.616 1 et R.616 1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné : CNPM – Médiation de la Consommation
Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint Chamond

13. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du domicile du défendeur ou du lieu de livraison du produit.

Dernière mise à jour : Janvier 2026